Un aménagement du territoire efficace a besoin d’instruments efficaces

Il est impératif de juguler le mitage qui, à l’heure qu’il est, continue d’avancer en empiétant sur les paysages libres. Pour remplir son mandat légal qui est d’assurer une utilisation mesurée du sol, l’aménagement du territoire doit disposer d’instruments ad hoc. Plusieurs de ces instruments font actuellement l’objet de discussions politiques:

Limitation des zones à bâtir. La délimitation du territoire en zones à bâtir et zones non constructibles est un principe fondamental de l’aménagement du territoire en Suisse (loi sur l’aménagement du territoire LAT, entrée en vigueur en 1980). Force est de constater que la surface à bâtir a constamment augmenté pendant les trois dernières décennies. Le projet de révision de la LAT prévoit des conditions plus sévères pour le classement en zones à bâtir, ainsi que la possibilité de réduire les zones à bâtir surdimensionnées.

Gestion des surfaces. La Suisse a suffisamment de terrains à bâtir. Cependant, maintes communes en réclament davantage. La situation est paradoxale: de nombreux terrains à bâtir sont mal situés (pas de demande) et/ou mal desservis par les transports publics, alors que de nombreux autres, bien situés et bien desservis, ne peuvent être construits parce qu’ils sont thésaurisés par leurs propriétaires. C’est ici qu’interviennent les instruments de gestion des surfaces: obligation de construire pour contrer la thésaurisation de terrains constructibles, densification des affectations pour mieux exploiter les zones à bâtir, transfert de parcelles pour lutter contre la consommation du sol (déclassements en terre agricole à titre de compensation pour la création de nouvelles zones à bâtir).

Taxation de la plus-value. En organisant le territoire (classement, reclassement) et en construisant des infrastructures (lignes ferroviaires, routes, conduites, canalisations, etc.), les pouvoir publics offrent une plus-value aux propriétaires de terrain, sans que ceux-ci doivent fournir une contrepartie. Il serait juste que les propriétaires paient une taxe sur cette plus-value. Les recettes correspondantes permettraient aux pouvoirs publics de verser des indemnisations en cas de déclassement, d’entretenir et de développer des infrastructures, ainsi que de créer ou de valoriser des espaces libres accessibles à tous.